Pour vendre ou louer un bien immobilier, le propriétaire doit fournir plusieurs documents, dont le DPE (diagnostic de performance énergétique) à l’acquéreur. Il s’agit d’un document utile lors de la transmission de la propriété d’un bâtiment, car il donne un aperçu de sa performance énergétique via une estimation de sa consommation d’énergie et du taux de gaz à effet de serre qu’il émet. En raison de l’importance de ce diagnostic, il a subi plusieurs actualisations au cours de l’année 2021. Nous vous invitons donc à lire cet article pour en savoir plus sur les évolutions du DPE.
Diagnostic immobilier : que faut-il savoir sur le DPE ?
Comme mentionné ci-dessus, le diagnostic de performance énergétique vise à évaluer la quantité de gaz à effet de serre émis et d’énergie consommée par un logement. L’obligation de la réalisation de cet audit incombe au vendeur ou au bailleur du logement concerné. Et pour cause ! Le document doit être intégré au dossier de diagnostic technique qui rassemble toutes les évaluations obligatoires à faire avant de céder ou de louer un bâtiment.
Les principaux objectifs de cette évaluation sont d’identifier les édifices qui consomment trop d’énergie, d’informer les futurs acheteurs ou locataires sur la performance énergétique du bâtiment qui les intéresse et de comparer les logements entre eux afin de choisir celui qui présente la consommation énergétique et la quantité de gaz à effet de serre les plus faibles. Mieux encore, le DPE incite les propriétaires à réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur bien.
Tous les logements d’habitation sont concernés par le diagnostic de performance énergétique, sauf ceux qui sont occupés moins de 4 mois au cours de l’année. Pour réaliser cet audit, le vendeur ou le bailleur doit faire appel à un professionnel certifié afin d’avoir plus d’informations sur le prix d’un diagnostic immobilier, car ceux-ci ne sont pas réglementés. Ils sont donc variables d’un professionnel à un autre.
La liste des professionnels autorisés à effectuer des DPE est consultable sur le site officiel du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. Il est également possible d’obtenir cette liste sur le site du comité français d’accréditation.
De base, le DPE a une durée de validité de 10 ans. Toutefois, depuis la réforme de ce diagnostic immobilier, la durée de validité est fonction de certaines conditions que nous vous présenterons plus bas dans cet article.
L’une des choses à vérifier avant de choisir le professionnel qui effectuera cette évaluation énergétique est la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour la couverture de ses interventions. De plus, cet expert doit être impartial et indépendant envers ses clients.
Sachez que vous pouvez décider de faire appel à plusieurs professionnels pour avoir différents avis si vous en avez les moyens. À la fin de l’audit, l’expert doit vous remettre un document qui reprend l’ensemble des éléments de son évaluation.
Quelles sont les étapes du DPE ?
Pour être valable, le DPE doit être effectué à partir d’un logiciel réglementé. Le diagnostiqueur utilise 2 étiquettes afin de mesurer la performance énergétique du bâtiment. La première étiquette concerne l’énergie et renseigne sur la consommation annuelle sur une échelle allant de A (consommation basse, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation très élevée, supérieure à 450 kilowattheures/m²).
Quant à la deuxième étiquette, elle est relative au climat et renseigne sur les émissions de gaz à effet de serre, toujours sur une échelle allant de A à G. À la fin de son diagnostic, le professionnel doit envoyer les résultats à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à des fins d’études.
Que contient la réforme sur le DPE ?
Désormais, pour que le diagnostic de performance énergétique soit valide, il doit répondre à un certain nombre de critères qui ont été actualisés depuis le 1er juillet 2021. Voici le point sur les principaux changements qui sont d’actualité avec la publication des deux décrets relatifs à la réforme de ce diagnostic.
Opposabilité du DPE aux tiers
Depuis plusieurs années, ce document servait à informer. Sa présence était donc obligatoire parmi les documents à fournir lors de la cession ou de la location d’un bien. Il en était de même pour sa mention dans les annonces immobilières. Cependant, les propriétaires qui ne respectaient pas ses règles n’étaient pas vraiment inquiétés.
Mais, depuis le 1er janvier 2021, le DPE est opposable aux tiers. Concrètement, cela signifie que le propriétaire d’un logement vendu qui n’aurait pas été classé dans la famille des passoires thermiques (bâtiment ayant une étiquette F ou G) alors que c’était le cas peut très bien se retourner contre le professionnel certifié qui a réalisé le DPE avant la vente du bien.
Cette nouvelle règle permet de renforcer l’interdiction de mise en vente ou en location des passoires thermiques, mais aussi de préparer les propriétaires à l’obligation de réaliser cette évaluation pour ne pas vendre de passoire thermique, et ce, dès le début de l’année 2022. Le diagnostic de performance énergétique n’est plus seulement informatif et joue un rôle déterminant dans l’acquisition d’un logement.
Une durée de validité variable
Tous les DPE qui ont été effectués après le 1er janvier 2021 ont toujours une durée de validité de 10 ans. Ceux qui ont été réalisés avant cette date doivent respecter les échéances suivantes :
- le 31 décembre 2022 pour les audits faits entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017,
- le 31 décembre 2024 pour les diagnostics effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.
Un contenu plus informatif
Désormais, cinq usages seront considérés dans la consommation annuelle d’un bâtiment. Auparavant, les usages étaient au nombre de trois : il s’agissait du chauffage, de la production d’eau chaude sanitaire et du refroidissement. La ventilation et l’éclairage sont les nouveaux éléments sur lesquels vous pourrez avoir des informations dans le DPE.
Il y aura également plus de précisions sur le confort thermique dont bénéficient les habitants en pleine saison estivale et sur les énergies renouvelables produites par les équipements se trouvant dans le logement.
La réforme du DPE impose aussi de rappeler le classement de tout ou d’une partie du bâtiment en fonction d’une échelle de référence pour la zone climatique et l’altitude. L’échelle de référence sera déterminée selon la quantité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre estimée pour le chauffage de la maison, la production d’eau chaude, le refroidissement, l’éclairage et les autres équipements qui consomment aussi de l’énergie.
Si le diagnostic est réalisé dans un bâtiment collectif, un descriptif des équipements collectifs et de leurs accessoires et leur mode de gestion devront être inclus dans le document. En outre, le propriétaire doit être en mesure de préciser les modes de répartition de la consommation de chaque équipement.
Plus de précisions dans les annonces et les baux immobiliers
Avant la réforme, seule l’étiquette énergétique était mentionnée dans les annonces immobilières et dans les contrats de location. Depuis 2021, le décret impose l’annonce de l’étiquette climat qui permet de connaitre le niveau d’émission de gaz à effet de serre du logement.
Les annonces et les baux devront aussi faire mention des dépenses énergétiques théoriques des logements mis en vente ou en location. Si le bâtiment est une passoire thermique, les travaux nécessaires pour améliorer sa performance énergétique doivent également être renseignés.
Enfin, il doit être spécifié dans les annonces et les baux immobiliers que la consommation énergétique d’un bien ne doit pas être supérieure à 450 kWh/m² par an. Si ce seuil est dépassé, le logement aura le statut de passoire thermique dès le 1er janvier 2023.
